ARRETE DU 21 OCTOBRE 2016 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l’élection partielle intégrale de la commune d’ Etretat.

EXTRAITS DE L’ARRETE DU SOUS-PREFET FRANCOIS LOBIT :

Article 1er : Les électeurs de la commune d’Etretat sont convoqués le dimanche 4 décembre et, en cas de second tour, le dimanche 11 décembre à l’effet de procéder à l’élection de 15 conseillers municipaux et de 3 conseillers communautaire.
Le scrutin sera ouvert à 8h et clos à 18h.

Article 2 : Les conditions de candidature et les documents à fournir pour le dépôt des candidatures sont identiques à ceux des scrutions des 23 et 30 mars 2014. Le dépôt devra être effectué par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.

Article 3 : Les déclarations de candidatures prévues à l’article L255-4 du code électoral seront reçues à la sous-préfecture du Havre aux dates et horaires suivants :
– pour le 1er tour : du jeudi 10 novembre 2016 au jeudi 17 novembre 2016 ( à l’exception des vendredi 11 novembre 2016, samedi 12 novembre 2016 et dimanche 13 novembre 2016) de 9h à 11h30 et de 14h à 16h (jusqu’à 18h le jeudi 17 novembre 2016).
– en cas de second tour : les lundi 15 et mardi 6 décembre 2016 de 9h à 11h30 et de 14h à 16h (jusqu’à 18h le mardi 6 décembre 2016).

Le dépôt de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

Article 4 : La campagne électorale sera ouverte du lundi 21 novembre 2016 au samedi 3 décembre à minuit et en cas de second tour du lundi 5 décembre au samedi 10 décembre à minuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale sera attribuée à chaque liste. Tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l’emplacement réservé à une autre liste.

Article 5 : L’élection se déroulera sur la base de la liste électorale principale et sur la liste complémentaire pour les élections municipales arrêtées au 29 février 2016 sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dipositions des articles L.25, L.27,L.30 à L.40 et R.17 et R.18 du code électoral. Dans le cas où il y aurait lieu d’apporter des modifications à la liste électorale, un tableau rectificatif devra être établi et publié cinq jours avant le scrution soit le mardi 29 novembre 2016.

Article 6 : L’élection se déroulera au scrutin de liste à deux tours. Les sièges seront répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête (article L.262 du code électoral).
L’élection est acquise au premier tour si la liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tout. Pour que le liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10% des suffrages exprimés. A l’issue de l’élection, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. En cas d’égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges seront attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n’ont pas obtenu 5% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Article 7 : Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture du scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Un exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecture du Havre, avec les pièces annexes (liste d’émargement, les feuilles de dépouillement, les bulletins nuls et blancs ainsi que leurs enveloppes de scrutin).

Article 8 : Monsieur le Sous-Préfet du Havre, Monsieur le Maire de la commune d’Etretat sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les emplacements d’affichage administratifs habituels de la commune d’Etretat dès sa réception.

Fait à Le Havre, le 21 octobre 2016