VERGETOT. Le conseil municipal a délibéré sur la cession d’un terrain nu.
A l’ordre du jour du conseil municipal du 9 octobre, les membres du conseil municipal réuni sous la présidence de Jean-Luc Hodierne a délibéré sur la cession d’un terrain nu communal non viabilisé. La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 42 de 46a 20 ca (4620 m²) sis à Vergetot, route de l’Orme, en zone « un cœur de bourg » du PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 16/02/2018. Cette acquisition, dont le but était la construction sur ce terrain d’un atelier technique communal, a été rédigée le 9/06/2006 par Maître Vauquelin-Lemoine, notaire au Havre, pour un prix de 6 000 euros.
Par délibération n° 2023.20 du 23 juin 2023, il a été décidé de mettre en vente les deux terrains nus non-viabilisés au prix de 125 €/m². Vente assortie d’une clause selon laquelle le terrain est à usage exclusif d’habitation. Il est rappelé que l’opération de vente relève de la gestion patrimoniale et est non affectée à une activité commerciale. La commune souhaite utiliser la recette de ces ventes afin de réhabiliter des immeubles lui appartenant ou de construire une salle polyvalente profitant à ses administrés (associations, fêtes communales).
L’activité ne sera pas qualifiée d’économique car la commune n’entreprend pas en vue de la réalisation desdistes ventes des démarches actives de commercialisation ou mobilise des moyens qui la placent en concurrence avec des professionnels et ne réalisent pas de travaux de viabilisation. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la cession à Mme et M. Deschamps Anthony, demeurant à Criquetot-l’Esneval, de la parcelle cadastrée section B42, lot B pour 812 m² (superficie réelle mesurée) au prix de 125 €/m²., soit un prix de 101 500 euros, charge le notaire du vendeur Maître Dupiff office notarial Notaires Seine-Estuaire 40 rue Jean Prévost, BP 15, 76110 Goderville, de la rédaction du compromis, de l’acte authentique à intervenir, de publier la modification du plan cadastral annexé à la présente délibération, autorise M. le maire à signer tous les documents afférents à cette cession.
Le Côte d’Albâtre
